(32) Le 17 mai 2013, la Roumanie a publié un avis relatif à la vente des parts de CFR Marfă dans les médias internationaux, nationaux et locaux ainsi que sur les sites web du ministère des transports et de CFR Marfă. Les investisseurs potentiels ont été invités à manifester leur intérêt pour l’acquisition de la participation majoritaire (51 %) dans CFR Marfă au plus tard le 23 mai 2013.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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