(320) L’aide d’État a été accordée et versée à partir de 2010 sans avoir été notifiée à la Commission et une part importante de l’aide totale a été octroyée au moyen de la conversion de créances en fonds propres de juin 2013; par conséquent, l’aide est illégale.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.