(321) Comme expliqué ci-dessus au considérant 107, la Roumanie fait valoir que, par la décision du Conseil du 22 octobre 2013, le Conseil de l’Union européenne a approuvé la conversion de créances en fonds propres.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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