Article considérant 322

(322) Toutefois, la Commission note que la décision du Conseil du 22 octobre 2013 ne se prononce pas à proprement parler sur la compatibilité avec les règles en matière d’aides d’État des mesures proposées par la Roumanie à l’annexe I du protocole d’accord; par conséquent, elle ne se prononce pas sur la mesure de conversion de créances en fonds propres de 2013 en faveur de CFR Marfă. Comme déjà expliqué aux considérants 265 et 266 ci-dessus, la Cour a clairement jugé, dans l’affaire Eurallumina, que la décision du Conseil relative à l’exonération fiscale ne constituait pas une autorisation d’une aide d’État. Par analogie, la Roumanie ne peut pas non plus invoquer la décision du Conseil du 22 octobre 2013 à l’appui du principe de protection de la confiance légitime en ce qui concerne la conversion de créances en fonds propres.