Article considérant 323

(323) De plus, la Commission souligne que le protocole d’accord entre l’Union et la Roumanie, sur la base duquel le Conseil a pris sa décision du 22 octobre 2013, exige explicitement que les mesures de restructuration prises par la Roumanie soient conformes aux règles en matière d’aides d’État. En particulier, l’annexe I (section B, point 9) du protocole d’accord indique, entre autres mesures spécifiques de politique économique, la «réduction des arriérés des entreprises d’État moyennant une restructuration réalisée conformément aux règles de l’Union en matière d’aides d’État et dans une optique de prévention des éventuelles pertes […]» (caractères gras ajoutés). De l’avis de la Commission, cette disposition vise spécifiquement des cas tels que la restructuration de CFR Marfă.