(325) Comme démontré au point 4.2.1 ci-dessus, CFR Marfă était sans aucun doute une entreprise en difficulté et, par conséquent, la compatibilité de l’aide identifiée par la Commission dans la présente décision doit être appréciée au regard des conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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