Article considérant 327

(327) En l’espèce, les autorités roumaines n’ont pas explicitement invoqué de base juridique pour l’appréciation de la compatibilité, étant donné que, selon elles, les mesures faisant l’objet de l’appréciation ne constituent pas une aide d’État. Toutefois, la Roumanie a fait valoir qu’il existait des similitudes avec des affaires antérieures analysées par la Commission, dans lesquelles l’aide a été jugée compatible, en particulier l’aide à la restructuration sous la forme d’une conversion de créances en fonds propres en faveur de la société ferroviaire grecque Trainose, validée par la Commission sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (voir les considérants 116 à 121). L’applicabilité de cette base juridique est analysée au considérant 332 ci-dessous.