Article considérant 328

(328) Étant donné que CFR Marfă remplit les critères pour être considérée comme une entreprise en difficulté (voir considérant 318 ci-dessus), le seul motif de compatibilité mis en évidence par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure était l’aide au sauvetage et à la restructuration au titre des lignes directrices S&R de 2004 dans le cas des mesures 1, 2 et 3 et au titre des lignes directrices S&R de 2014 dans le cas de la mesure 5. Conformément au point 137 des lignes directrices S&R de 2014, «[l]a Commission examinera la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation, et donc en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, sur la base des présentes lignes directrices si l’aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne». En outre, conformément au point 138 des lignes directrices S&R de 2014, «[d]ans tous les autres cas, elle en fera l’examen sur la base des lignes directrices qui s’appliquaient au moment de l’octroi de l’aide».