(330) La Roumanie affirme qu’il existe une forte similitude entre les mesures accordées à CFR Marfă et d’autres affaires relatives à la restructuration de transporteurs ferroviaires de l’Union européenne, dans lesquels la Commission a considéré que l’aide était compatible (voir les considérants 117 et suivants ci-dessus).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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