(331) À cet égard, la Commission estime toutefois qu’il existe plusieurs différences importantes entre la situation de CFR Marfă et celle des entreprises ferroviaires de Grèce et de Slovaquie, de sorte que la compatibilité de l’aide accordée à CFR Marfă ne peut être garantie sur la base du modèle des opérateurs ferroviaires historiques de Grèce et de Slovaquie. Les caractéristiques spécifiques de ces affaires sont résumées ci-dessous.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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