Article considérant 332

(332) Les décisions de la Commission approuvant l’aide à la restructuration en faveur de TRAINOSE et d’OSE au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE pour un montant de plus de 15 000 000 000 EUR ont été adoptées le 16 juin 2017. Ces deux précédents doivent être analysés dans le contexte du programme de relance macroéconomique en cours à l’époque en Grèce, en vertu duquel il a été constaté que les entreprises OSE (gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire) et TRAINOSE (opérateur ferroviaire) devaient être restructurées. Dans le cadre du programme d’ajustement économique exécuté en Grèce, ce pays a dû restructurer l’entreprise publique OSE, qui gérait l’infrastructure ferroviaire. En février 2011, la Grèce a notifié trois mesures en faveur d’OSE. En ce qui concerne TRAINOSE, dans le protocole d’accord conclu avec la troïka, la privatisation de TRAINOSE a été demandée à partir de 2010. La Grèce a restructuré et réorganisé TRAINOSE afin d’accroître son efficience. Compte tenu du fait que, contrairement à CFR Marfă, TRAINOSE est le seul opérateur ferroviaire et OSE le seul gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, le risque de perturbation de la fourniture des services de transport ferroviaire qui aurait résulté de l’incapacité de cette société de continuer à fournir ces services aurait compromis, à son tour, la continuité de la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs et de fret en Grèce et, enfin, la capacité d’OSE de maintenir l’infrastructure ferroviaire.