(333) Par la privatisation de TRAINOSE à la suite de son rachat par TRENITALIA, la Grèce a définitivement brisé le lien entre le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et l’opérateur ferroviaire. En outre, la Commission a considéré que, compte tenu des circonstances exceptionnelles et spécifiques dans le secteur ferroviaire grec, l’aide accordée à TRAINOSE était adéquate pour remédier à une perturbation grave de l’économie grecque. Plus précisément, TRAINOSE était un employeur direct et indirect très important en Grèce, pays où plus de 99 % des entreprises sont des PME. Les taux de chômage avaient atteint un niveau historique en Grèce (ils sont passés de 17,9 % en 2011 à 27,5 % en 2013 et sont restés constamment supérieurs à 20 % de 2010 à 2017), ce qui constituait l’élément le plus problématique à résoudre. En Grèce, les PME font face à des risques anormaux de volatilité économique en raison de l’instabilité économique du pays et en particulier de son effet sur l’accès au financement, qui est crucial pour les PME.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.