(334) La situation de l’économie grecque et le rôle de l’opérateur historique de fret ferroviaire grec, tels que décrits dans le cas de TRAINOSE, sont complètement différents de la situation économique de la Roumanie et du rôle de CFR Marfă dans l’économie du pays en l’espèce, pour plusieurs raisons. Comme la Commission l’a souligné lors de l’application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE dans le cas des mesures visant à remédier à la situation en Grèce, l’ampleur et la durée de la contraction économique que connaissait la Grèce à l’époque allaient bien au-delà des difficultés subies par les économies des États membres dans le contexte du cycle économique type, dans lequel les ralentissements économiques doivent être acceptés comme faisant partie de la logique normale de la croissance et du développement. La Commission a reconnu les effets exceptionnels de la crise dans différents secteurs de l’économie. Dans ce contexte, la Commission a estimé que la prolongation de l’aide d’État accordée au secteur financier grec jusqu’au 30 juin 2017 était nécessaire pour remédier à une perturbation grave de l’économie grecque conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Les conclusions de décembre 2011 sur la situation de l’économie grecque restent valables aux fins de l’application des règles en matière d’aides d’État. Cette situation a eu des effets sur le secteur ferroviaire grec, provoquant un certain nombre de perturbations, telles que la réduction de la demande de services de transport ferroviaire de voyageurs et de fret en raison de la cessation ou de la réduction de l’activité de certaines entreprises (telles que FYROM ou EBZ), ainsi que de l’incapacité de certaines entreprises à payer leurs factures, ce qui a entraîné des problèmes de liquidités pour TRAINOSE. La Commission a constaté qu’entre 2008 et 2012, le nombre de voyageurs desservis en passagers-kilomètres a diminué de 49 % et le volume de fret en tonnes-kilomètres a diminué encore plus, à savoir de 64 %.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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