Article considérant 336

(336) Une autre affaire citée par la Roumanie (voir considérant 116) concerne l’aide accordée à l’entreprise HŽ Cargo d. o. o. au moyen de l’annulation d’une dette de 975 000 000 HRK en faveur de cet opérateur ferroviaire national et de la conversion de ce montant en fonds propres à partir de 2015, ce qui a eu pour effet d’augmenter le capital de HZ Cargo. La Roumanie rappelle que, dans le cas de HZ Cargo, l’aide d’État a été jugée illégale mais néanmoins compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et que, par conséquent, HZ Cargo n’a pas dû la rembourser. Or, la situation de HZ Cargo est très différente de celle de CFR Marfă. En particulier, la mesure dont a bénéficié HZ Cargo concernait la compensation de dettes clairement définies et individualisées, accumulées avant la date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (à savoir avant le 1er juillet 2013), ce qui n’est manifestement pas le cas de CFR Marfă, puisque la Roumanie a adhéré à l’Union en 2007, soit trois ans avant la période faisant l’objet de l’appréciation en l’espèce.