Article considérant 340

(340) La Roumanie a simplement évoqué a posteriori, en mai 2017, plusieurs «mesures de restructuration» visant à améliorer la situation financière de CFR Marfă, dont une liste de mesures pour la période 2017-2020. En outre, les observations de la Roumanie sur la décision d’ouvrir la procédure étaient accompagnées d’un document intitulé «Programme de restructuration et de réorganisation» pour CFR Marfă, adopté par l’assemblée des actionnaires en juin 2014, et d’une liste annuelle de mesures visant à améliorer les recettes et à réduire les coûts au cours de la période 2014-2017. Toutefois, les documents présentés ne sont pas conformes à la norme établie dans les lignes directrices S&R pour être considérés comme un plan de restructuration réaliste, cohérent et de grande envergure. On n’y trouve pas les indicateurs de rentabilité et la rentabilité financière future, les prévisions pour les 3 à 5 prochaines années, les estimations de la demande future, la comparaison des différents scénarios de restructuration (scénario de référence, scénario pessimiste), l’analyse SWOT, les informations détaillées sur les aides d’État concernées, la contribution propre, etc. Enfin, les différentes mesures de restructuration (mises en œuvre ou non) exposées dans le document de 2014 ne semblent pas avoir contribué à rétablir la stabilité ou la rentabilité de l’entreprise en 2018 non plus, année au cours de laquelle l’entreprise a continué à accumuler des dettes envers CFR Infrastructură et à enregistrer des pertes.