Article considérant 342

(342) Par conséquent, la Roumanie n’a pas fourni d’informations significatives et convaincantes démontrant que des mesures de restructuration ont été mises en place pour rétablir la viabilité de l’entreprise. À un stade très tardif de la procédure (lors d’une réunion avec les services de la Commission, le 24 juillet 2019), les autorités roumaines ont indiqué que l’entreprise était en train de rédiger un rapport sur la stratégie de développement de CFR Marfă. En tout état de cause, toute liste actualisée de mesures élaborée après la décision d’ouvrir la procédure porterait implicitement sur l’avenir, tandis que la décision évalue les mesures étatiques antérieures, au moins à partir de 2010.