Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 343

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 343 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(343) Dans ce contexte particulier où CFR Marfă a enregistré des pertes depuis 2009, les conditions de compatibilité énoncées dans les lignes directrices S&R ne sont pas remplies. En particulier, compte tenu du montant élevé de l’aide, d’au moins 2 619 270 000 RON (environ 569 410 000 EUR) et de la situation financière actuelle de l’entreprise, à savoir l’existence d’une dette impayée de 792 000 000 RON (environ 172 000 000 EUR) envers CFR Infrastructură, il n’y a aucune perspective de contribution propre réelle et effective de CFR Marfă; dans le même ordre d’idées, il n’y a pas de perspective de viabilité sans aide d’État supplémentaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).