Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 344

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 344 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(344) Enfin, compte tenu de la position dominante de CFR Marfă dans le secteur roumain du fret ferroviaire et de ses parts de marché importantes sur les différents marchés de produits où elle exerce ses activités, et conformément à la section 3.6.2 des lignes directrices S&R, CFR Marfă aurait dû mettre en œuvre des mesures visant à limiter la distorsion de concurrence créée par l’aide. Dans ce contexte, la Commission observe que la Roumanie n’a proposé aucune mesure compensatoire structurelle ou comportementale.

Aller plus loin

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