(346) Selon la Commission, en ce qui concerne l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il n’existe pas de cadre ou de lignes directrices sur l’application de l’article 107, paragraphe 3, qui pourraient s’appliquer aux mesures évaluées, comme expliqué ci-dessous.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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