Article considérant 348

(348) Conformément au point 54 des lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires, «[à] la lumière de l’article 9 de la directive 91/440/CEE, la Commission considère en outre que, sous certaines conditions, de telles aides doivent pouvoir être autorisées en l’absence d’une restructuration financière, lorsque l’annulation porte sur des dettes anciennes, contractées avant l’entrée en vigueur de la directive 2001/12/CE, qui fixe les conditions de l’ouverture à la concurrence du secteur».