(349) La Commission note que, conformément au point 56 des lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires, dans le cas des États membres ayant adhéré à l’Union après la date d’entrée en vigueur de la directive 2001/12/CE du 15 mars 2001, la date pertinente est la date d’adhésion à l’Union. À cet égard, la date pertinente dans la présente décision est la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union, à savoir le 1er janvier 2007.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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