Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(35) Entre-temps, le 12 juin 2013, la Roumanie a converti en fonds propres des dettes de 1 669 000 000 RON (environ 363 000 000 EUR) que CFR Marfă avait envers CFR Infrastructură et le budget de l’État (sous la forme de cotisations sociales et de taxes et impôts).

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