(350) La Commission note également qu’il n’est pas nécessaire d’apprécier si les conditions cumulatives énoncées aux points 55 à 60 des lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires sont remplies pour que l’aide accordée à CFR Marfă soit considérée comme compatible en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, étant donné que toutes les mesures faisant l’objet de l’appréciation de la présente décision ont été prises après la date d’adhésion.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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