Article considérant 355

(355) Par conséquent, compte tenu du fait que, d’une part, les mesures 1, 2, 3 et 5 ont été mises en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que, d’autre part, elles doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles, il convient de récupérer les montants concernés afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide. La récupération doit couvrir le délai depuis le moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à sa récupération effective. Les sommes à récupérer doivent produire des intérêts jusqu’à leur récupération effective.