Article considérant 356

(356) Comme démontré aux considérants 326 à 351, l’aide d’État accordée à CFR Marfă au titre des mesures (1, 2, 3 et 5) d’un montant total d’au moins 2 619 270 000 RON (environ 569 410 000 EUR), à savoir l’aide accordée au titre de la mesure 1 (au moins 1 001 200 000 RON, environ 217 650 000 EUR) plus l’aide accordée au titre de la mesure 2 (au moins 783 780 000 RON, environ 170 390 000 EUR) et l’aide accordée au titre de la mesure 5 (au moins 834 290 000 RON, environ 181 370 000 EUR), majorés de la différence correspondant aux intérêts — jusqu’au montant des intérêts du marché — pour toutes les dettes impayées (à calculer selon la méthode de calcul décrite aux considérants 204 à 209, 237, 238 et 260 à 262 ci-dessus), est considérée comme illégale et incompatible avec le marché intérieur. Tous ces montants ont été accordés par la Roumanie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et doivent être récupérés afin de rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant l’octroi des aides.