Article considérant 357

(357) Selon une jurisprudence constante, l’insolvabilité du bénéficiaire et son incapacité à rembourser l’aide ne constituent pas un motif valable pour l’exempter de son obligation de rembourser l’aide. En l’espèce, il est en principe possible d’obtenir le rétablissement de la situation existant avant le versement de l’aide et l’élimination de la distorsion de concurrence en inscrivant la créance relative au remboursement de l’aide dans le tableau des créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire supervisée. Lorsque l’État membre n’est pas en mesure de récupérer le montant total de l’aide, l’enregistrement de la créance ne permet de satisfaire à l’obligation de récupération que si la procédure d’insolvabilité aboutit à la liquidation de l’entreprise en cause, c’est-à-dire à la cessation définitive de ses activités.