Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 358 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(358) La Commission constate que les mesures 1, 2, 3 et 5, considérées ensemble et séparément, constituent des aides d’État en faveur de CFR Marfă au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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