(36) La Roumanie a prévu que les clauses principales de l’accord de vente d’actions soient approuvées entre le 25 juin 2013 et le 1er août 2013, afin de pouvoir finaliser la transaction en octobre 2013. Toutefois, GFR n’a pas payé le prix d’achat dans le délai imparti et la privatisation a échoué.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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