(360) La Commission constate que la Roumanie a mis en œuvre illégalement les mesures 1, 2, 3 et 5, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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