(361) La Commission conclut que les éléments d’aide relevant des mesures 1, 2, 3 et 5 sont incompatibles avec le marché intérieur, étant donné que les conditions pertinentes des lignes directrices S&R de 2004 et des lignes directrices S&R de 2014 n’ont pas été remplies et qu’aucun autre motif de compatibilité n’a été identifié. Les aides illégales et incompatibles doivent donc être récupérées auprès du bénéficiaire, majorées des intérêts de récupération,
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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