(4) Le 19 septembre, le plaignant a transmis à la Commission un addendum à la plainte. La version non confidentielle de l’addendum a été envoyée à la Roumanie pour observations. La Roumanie a répondu le 6 octobre 2017.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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