(42) Le 18 décembre 2018, la Commission a ouvert une procédure formelle concernant cinq mesures d’aide:
Mesure 1non-recouvrement de dettes envers le budget de l’État en augmentation constante (dettes fiscales et de sécurité sociale) depuis au moins 2010 et jusqu’à la mesure de conversion de créances en fonds propres (mesure 3 ci-dessous), qui a converti toutes les dettes impayées de CFR Marfă envers l’État en fonds propres de CFR Marfă;
Mesure 2non-recouvrement de dettes, en augmentation constante, de CFR Marfă envers CFR Infrastructură depuis au moins 2010 jusqu’à la mesure de conversion de créances en fonds propres de 2013 (mesure 3 ci-dessous), qui a converti 85 % des dettes impayées de CFR Marfă envers CFR Infrastructură en fonds propres de CFR Marfă;
Mesure 3mesure de conversion de créances en fonds propres pour un montant de 1 669 000 000 RON (environ 363 000 000 EUR) en 2013;
Mesure 4non-recouvrement de dettes envers le budget de l’État (dettes fiscales et de sécurité sociale) ayant continué après la mesure de conversion de créances en fonds propres de 2013;
Mesure 5non-recouvrement de dettes, en augmentation constante, de CFR Marfă envers CFR Infrastructură ayant continué après la mesure de conversion de créances en fonds propres de 2013.