Article considérant 43

(43) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures décrites ci-dessus comportaient des ressources d’État et étaient imputables à l’État. En outre, étant donné la faible probabilité qu’un opérateur privé rationnel ait pu prendre ce type de mesures en faveur de CFR Marfă, la Commission a également estimé à titre préliminaire que les mesures conféraient un avantage indu à CFR Marfă; cet avantage étant sélectif dans la mesure où CFR Marfă en était le seul bénéficiaire.