(44) La Commission a également souligné que les mesures étaient susceptibles d’affecter les échanges entre États membres étant donné que CFR Marfă était en concurrence avec d’autres opérateurs de fret ferroviaire d’autres États membres. Ces mesures ont permis à CFR Marfă de poursuivre ses activités et d’échapper ainsi, contrairement à d’autres concurrents, aux conséquences qu’auraient normalement dû avoir ses mauvais résultats financiers.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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