Article considérant 46

(46) La Commission a également exprimé des doutes quant à la compatibilité des mesures, notamment parce que les autorités roumaines n’ont pas donné de motifs possibles de compatibilité. La Commission a estimé à titre préliminaire que CFR Marfă aurait pu être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (ci-après les «lignes directrices S&R»), compte tenu notamment du fait que l’entreprise remplissait les conditions pour faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité depuis au moins 2010.