Article considérant 47

(47) Toutefois, aucune des mesures ne satisfait aux critères relatifs aux aides au sauvetage ou à la restructuration compatibles énoncés dans les lignes directrices S&R. En particulier, en l’absence d’un plan de restructuration notifié (les autorités roumaines n’ont pas fait valoir l’éligibilité des mesures en tant qu’aides à la restructuration), la Commission n’a pas pu évaluer les éléments nécessaires du plan de réorganisation, notamment les mesures d’investissement et de modernisation, ni évaluer si ces mesures auraient pu rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise et si celles-ci auraient été maintenues à un niveau minimum afin d’éviter des distorsions indues de concurrence. Enfin, les autorités roumaines n’ont pas proposé de mesures compensatoires importantes.