Article considérant 48

(48) En outre, étant donné que les mesures d’aide ont été accordées en violation des obligations de notification et de non-mise à exécution énoncées à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a souligné qu’elles semblaient constituer une aide d’État illégale. En l’absence de notification du plan de restructuration et compte tenu du comportement non conforme des créanciers publics avec le principe de l’opérateur privé en économie de marché, et alors que les exigences des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices de 2014 sur le sauvetage et la restructuration n’ont pas été respectées, ces cinq mesures n’ont pas pu être déclarées compatibles avec le marché intérieur.