(49) Le plaignant a présenté ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure dans le délai légal et a exprimé son accord avec les conclusions formulées par la Commission dans cette décision. Plus précisément, le plaignant a présenté des observations complémentaires sur deux aspects mentionnés dans la décision d’ouvrir la procédure, à savoir l’argument de la Roumanie selon lequel CFR Marfă est une «entreprise d’importance stratégique» ainsi que les allégations de la Roumanie selon lesquelles CFR Infrastructură n’a pas effacé la dette de CFR Marfă et qu’elle a effectivement pris des mesures fermes en ce qui concerne l’exécution de ses créances sur CFR Marfă au cours de la période 2013-2017.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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