(50) En premier lieu, le plaignant soutient que CFR Marfă n’est pas, comme la Roumanie l’a indiqué, une entreprise d’«importance stratégique» pour le secteur du fret ferroviaire en Roumanie.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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