(51) Le plaignant, qui est une association d’opérateurs de fret ferroviaire, estime qu’il est erroné d’affirmer que CFR Marfă est le seul opérateur disposant des ressources et de la capacité organisationnelle nécessaires pour agir en cas de crise et donne l’exemple d’au moins 10 opérateurs transportant un large éventail de marchandises et donc comparables à CFR Marfă en termes de ressources.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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