(52) En ce qui concerne le transport de biens militaires, le plaignant prétend que tout opérateur privé pourrait demander la délivrance d’une autorisation spéciale telle que celle détenue par CFR Marfă. L’absence d’intérêt à demander une telle autorisation s’explique, selon le plaignant, par la demande limitée pour ces services de transport.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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