(53) En second lieu, le plaignant estime qu’aucune des allégations avancées par la Roumanie selon lesquelles l’État aurait ordonné le recouvrement des créances de CFR Marfă n’est vraie.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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