(54) D’une part, tout en reconnaissant que CFR Infrastructură a engagé certaines procédures visant à recouvrer une partie de la redevance d’utilisation de l’infrastructure due par CFR Marfă (ci-après «RUI»), le plaignant estime que seule une partie du montant total des dettes a été recouvrée. Plus précisément, bien que CFR Infrastructură dispose de titres exécutoires (ordonnances de saisie, c’est-à-dire des ordonnances imposant à des tiers ayant des dettes envers CFR Marfă de transférer le paiement de ces dettes à CFR Infrastructură) pour un montant de […] RON (environ […] millions d’EUR), seuls […] RON (environ […] millions d’EUR) ont été recouvrés [sur le montant total des dettes impayées s’élevant à pas moins de […] RON (environ […] millions d’EUR)].
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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