(55) Le plaignant affirme également que, depuis le dépôt de la plainte auprès de la Commission en mars 2017, le montant des dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură découlant des redevances d’utilisation de l’infrastructure n’a cessé d’augmenter, mais CFR Marfă a continué à utiliser le réseau de transport ferroviaire de fret de CFR Infrastructură.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.