Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →
(56) Le plaignant invoque deux documents à l’appui de ce point de vue:
a) La note du conseil d’administration de CFR Marfă, publiée le 23 mars 2018, qui indique que les dettes découlant des RUI de CFR Marfă envers CFR Infrastructură étaient de […] RON (environ […] millions d’EUR), se composant de […] RON (environ […] millions d’EUR) en tant que dette principale et de […] RON (environ […] millions d’EUR) sous la forme d’intérêts de retard.
b) Lettre adressée le 26 mars 2018 à CFR Marfă par le service juridique de CFR Infrastructură, dans laquelle CFR Infrastructură estimait que les dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură étaient de […] RON (environ […] millions d’EUR), dont le montant restant dû était de […] RON (environ […] millions d’EUR).
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