Article considérant 57

(57) Par conséquent, le plaignant considère donc que, malgré le non-paiement constant et l’accumulation de dettes découlant des RUI, CFR Marfă a continué à utiliser sans entrave les infrastructures de fret ferroviaire gérées par CFR Infrastructură et a donc bénéficié d’une aide d’État supplémentaire. En outre, le plaignant explique que CFR Infrastructură a expressément confirmé que CFR Marfă devrait avoir la capacité de poursuivre ses activités commerciales et qu’elle ne prendrait aucune mesure pour bloquer les activités de CFR Marfă. Plus précisément, dans une lettre adressée à CFR Marfă, CFR Infrastructură explique que: «[À la lumière de ce qui précède, nous relevons que], au cours de cette procédure, CNCF «CFR» SA a examiné la situation du débiteur et a engagé le recouvrement des créances en souffrance dans un cadre légal, sans bloquer l’activité commerciale de SNTFM «CFR Marfă SA.»