(58) D’autre part, le plaignant affirme également que la déclaration de la Roumanie mentionnée dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle CFR Marfă «n’avait plus de dettes envers le budget de l’État» à partir de 2017 est à la fois trompeuse et incorrecte. Le plaignant indique que CFR Marfă continue d’opérer sur le marché et continue de manière constante à enregistrer des dettes envers le budget de l’État.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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