(59) Le plaignant mentionne également une note de CFR Marfă, dans laquelle l’entreprise reconnaît «qu’elle n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations actuelles à l’égard des salariés, du budget de l’État et des fournisseurs et, en particulier, qu’elle ne sera pas en mesure de participer à deux appels d’offres relatifs à des services de transport principal du 29 mars 2018 afin de réaliser les recettes nécessaires à l’activité de l’entreprise. Les deux appels d’offres sont organisés par [Complexul Energetic Oltenia] et [Societatea Națională a Sării, Salrom]».
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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