Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(60) Enfin, le plaignant réitère son point de vue déjà exposé dans l’addendum à la plainte du 12 septembre 2017 concernant les effets négatifs de l’aide, à savoir: i) l’aide a entraîné de graves distorsions de concurrence sur le marché libéralisé du fret ferroviaire roumain, favorisant CFR Marfă par rapport à ses concurrents; ii) l’aide a entraîné une grave détérioration de la situation de l’infrastructure ferroviaire roumaine et iii) ces distorsions sont aggravées par le non-respect par l’État roumain de la législation en matière de marchés publics, dans la mesure où CFR Marfă s’est vu attribuer de manière discriminatoire des marchés publics de fret ferroviaire. En ce qui concerne les derniers points, le plaignant fait observer que ces questions ne relèvent pas de la compétence de la Commission pour ce qui est d’apprécier l’existence d’une aide d’État.

Aller plus loin

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