Article considérant 61

(61) Enfin, dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, le plaignant souligne que la durée des différentes mesures d’aide a été extrêmement longue et que l’aide affecte sensiblement l’activité des opérateurs privés de fret ferroviaire en Roumanie. Par conséquent, le plaignant demande à la Commission d’ordonner l’émission d’une injonction de suspension afin de mettre un terme à l’octroi d’aides d’État à CFR Marfă sous la forme d’une exemption du paiement de la redevance d’utilisation de l’infrastructure et des dettes accumulées envers le budget de l’État (à savoir les mesures 4 et 5).